Informations légales

Le site Internet www.vide-ecurie.fr, ci-après dénommé « vide-ecurie.fr » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de vide-ecurie.fr.

Le site est édité par EQUINOX, SARL au capital de 7500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 44309507000027. Siège social : 437 RUE DE LA JONQUIERE 59310 COUTICHES.

Le Directeur de Publication de vide-ecurie.fr est Monsieur HENNOFLORENT.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR35443095070

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

Un service réquisition répond uniquement aux demandes des autorités publiques (gendarmerie, police...).

Pour toute demande ne provenant pas des autorités publiques, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de Contact .Vous pourrez alors sélectionner la raison et expliquer votre situation en détail. L’équipe dédiée prendra alors toutes les mesures nécessaires.


La référence de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'annonce.

Exemple : https://www.vide-ecurie.fr/voitures/4696025.htm. La référence est 4696025.

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

vide-ecurie.fr est hébergé par OVH


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE VIDE-ECURIE

PREAMBULE: DEFINITIONS


Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service VIDE-ECURIE (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service VIDE-ECURIE. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service VIDE-ECURIE, à savoir :

L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
vendre des objets créés par l'Annonceur,
vendre régulièrement un volume important d'objets,
les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.



Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser (à l'exception de l'Annonceur Pro bénéficiant de l'une des formules du Pack Auto ou le Pack VIDE-ECURIE Immo et diffusant ainsi ses Annonces sur le Service VIDE-ECURIE directement depuis son logiciel personnel de gestion d'Annonces), gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.

SARL EQUINOX : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications: SARL EQUINOX, SAS au capital de 7500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 44309507000027. Siège social : 437 RUE DE LA JONQUIERE 59310 COUTICHES.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service VIDE-ECURIE et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annocneurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel.

Service VIDE-ECURIE : désigne les services VIDE-ECURIE mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par SARL EQUINOX accessible principalement depuis l'URL www.vide-ecurie.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service VIDE-ECURIE décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service VIDE-ECURIE via le Site Internet et les Applications et consultant le Service VIDE-ECURIE, accessible depuis les différents supports.


ARTICLE 1 : OBJET


Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service VIDE-ECURIE mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et les Applications.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » ) accessibles ici
aux Annonceurs Pros ( « CGV » ) accessibles ici



ARTICLE 2 : ACCEPTATION
Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service VIDE-ECURIE, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables
aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE VIDE ECURIE


3.1 Description du Service VIDE-ECURIE

3.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service VIDE-ECURIE, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de SARL EQUINOX ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et les Applications.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet et les Applications. Il est précisé que les Annonces pour lesquelles l'Option Payante " A La Une " sera souscrite ne bénéficieront pas de cette option sur l'Application mobile iOS.

Tout Annonceur est informé que SARL EQUINOX, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt, et notamment le service SWIPSI. Tout Annonceur accepte que SARL EQUINOX, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

3.2 Description du service

Le Service VIDE-ECURIE proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet et les Applications

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d'Annonce

La sauvegarde de mes recherches

Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage

La possibilité d'enregistrer le contact de l'Annonceur dans son iPhone/iPad (uniquement depuis les Applications)

La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d'Annonce

L'accès à l'espace "Mes favoris" :

la sauvegarde d'Annonces
la recherche automatique d'Annonces
l'envoi sur son adresse mail de la liste d'Annonces en cours de diffusion

La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel :

la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
la modification d'Annonce
la géolocalisation du bien
la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours
la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
l'achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)

L'accès et la gestion du Compte Personnel :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe
Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc.

Le suivi des :

Options Payantes souscrites ;
Crédits achetés et utilisés.

L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur.

3) Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles aux Annonceurs Pro logués

Le dépôt d'Annonce en s’acquittant du coût de dépôt (sauf pour les Annonceurs Pro bénéficiaires d’un Pack Auto ou un Pack VIDE-ECURIE Immo)

La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte Pro :

la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
la modification d'Annonce
la géolocalisation du bien
La prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours (sauf pour les Annonceurs Pro bénéficiaires d’un Pack Auto ou un Pack VIDE-ECURIE Immo).
la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire
l’achat de crédit par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)

L'accès et la gestion du Compte Pro :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro :
Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe

Le suivi :

Options Payantes souscrites ;
Crédits achetés et utilisés.

Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur.

4) La Messagerie

Accès à la Messagerie

Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel. Les Utilisateurs et les Annonceurs Pro ne peuvent pas communiquer via la Messagerie, la mise en relation s’effectue par téléphone et/ou par email en cliquant sur le bouton « Envoyer un email » à côté de l’Annonce.

Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » à côté de l’Annonce.

Les Utilisateurs et Annonceurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une notification reçue sur les Applications.

Les Utilisateurs et les Annonceurs doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

Conditions d’utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
• violent, détournent ou enfreignent les droits de la société SARL EQUINOX, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
• usurpe l’identité d’autrui ;
• entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services VIDE-ECURIE (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site VIDE-ECURIE, notamment un site concurrent.

SARL EQUINOX utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire.

SARL EQUINOX n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

SARL EQUINOX se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service VIDE-ECURIE, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.


ARTICLE 4: MODERATION DES Annonces
4.1 Suppression des Annonces illicites

SARL EQUINOX se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service VIDE-ECURIE et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications :

• soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien "contact"

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société SARL EQUINOX
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de SARL EQUINOX ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service VIDE-ECURIE dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger SARL EQUINOX de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève SARL EQUINOX, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont SARL EQUINOX, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que SARL EQUINOX puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service VIDE-ECURIE fixées par SARL EQUINOX et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, SARL EQUINOX se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service LBC, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 60 jours (exception faite de l'Annonce déposée dans le cadre d'un Pack Location de Vacances, diffusée pendant une période de 6 mois). Passée cette durée initiale de 60 jours, SARL EQUINOX envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que SARL EQUINOX puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par SARL EQUINOX et accessibles ici.

5.2 Responsabilité et obligations de SARL EQUINOX

En sa qualité d'hébergeur, SARL EQUINOX est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

SARL EQUINOX ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

SARL EQUINOX est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Limitation de responsabilité

SARL EQUINOX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service VIDE-ECURIE aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, SARL EQUINOX décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service VIDE-ECURIE quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
la perte de données ou d'informations stockées par SARL EQUINOX . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service VIDE-ECURIE;
impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service VIDE-ECURIE,
utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service VIDE-ECURIE par tout Utilisateur ou Annonceur,
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de SARL EQUINOX ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à SARL EQUINOX à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre SARL EQUINOX dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service VIDE-ECURIE, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

ARTICLE 6: PROPRIETE INTELECTUELLE


6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de SARL EQUINOX. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service VIDE-ECURIE et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service VIDE-ECURIE s'engagent notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service VIDE-ECURIE pour le compte ou au profit d'autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service VIDE-ECURIE et sur le Site Internet et les Applications ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service VIDE-ECURIE et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de SARL EQUINOX;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de SARL EQUINOX est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos VIDE-ECURIE et vide-ecurie.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de SARL EQUINOX sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de SARL EQUINOX est interdite.

6.4. SARL EQUINOX est producteur des bases de données du Service VIDE-ECURIE. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5. SARL EQUINOX se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6. Liens hypertextes

6.6.1. Liens à partir du Service VIDE-ECURIE

Le Service VIDE-ECURIE peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

SARL EQUINOX n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

6.6.2. Liens vers le Service VIDE-ECURIE

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service VIDE-ECURIE sans l'accord préalable et exprès de SARL EQUINOX.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service VIDE-ECURIE et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec SARL EQUINOX en lui adressant un email à l'adresse suivante support@vide-ecurie.fr.

Tout silence de SARL EQUINOX devra être interprété comme un refus.

6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

- à SARL EQUINOX le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service VIDE-ECURIE ou en relation avec l’activité de SARL EQUINOX, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels VIDE-ECURIE est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de VIDE-ECURIE.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, SARL EQUINOX, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

- aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service VIDE-ECURIE et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service VIDE-ECURIE, et ce pour le monde entier. »
ARTICLE 7: MODIFICATION DU SERVICE VIDE-ECURIE ET CGU

7.1 SARL EQUINOX se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service VIDE-ECURIE et/ou du Site Internet ou des Applications.

7.2 SARL EQUINOX se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 DISPOSITION DIVERSE


Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et SARL EQUINOX.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

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